Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Autorité compétente :
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Vous pouvez déterminer le CFE compétent à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Délai de réponse de l'autorité compétente :
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
s'il s'estime compétent :
pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délai et voie de recours :
A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives :
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée
Coût :
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique. Pour connaître le tarif applicable à votre situation :
