Activité consistant à acheter et à revendre soit des animaux domestiques, tels que définis par l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 11 août 2006, qui n'ont, le plus souvent, pas été élevés sur place mais sont détenus en vue de la vente, soit des animaux non domestiques définis par le code de l'environnement (articles R411-5 et R413-8).

Précisions
Le décret n°2008-871 du 28 août 2008 modifie les conditions d'installation et d'exercice de l'activité de ces professionnels.
Toutefois, son entrée en vigueur est en partie subordonnée à la parution au Journal officiel des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Dans cette attente, cette fiche ne traite que des règles et conditions applicables à ce jour.

L'administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales. Il s'assure de l'entretien, des réparations, des aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs.

Il peut également, en tant que syndic, assurer la gestion des syndicats de copropriétaires.

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Article L7123-12 du code du travail

Entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet, sous sa propre responsabilité, d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Article 1^er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945

La pratique de la CPPAP prévoit qu'une société doit déjà fonctionner avant de présenter un dossier de demande d'inscription. Il faut, en effet, un chiffre d'affaires significatif pour apprécier si une agence réalise le principal de son activité dans le domaine des agences de presse. En conséquence, la Commission exige 6 mois d'activité justifiée par des factures ou contrats.

Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels.
Article L 7121-9 du code du travail 

Il exerce notamment les missions suivantes :
- défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste,
- assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste,
- recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste,
- promotion de la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique,
- examen de toutes les propositions faites à l'artiste,
- gestion de l'agenda et des relations de presse,
- négociation et examen du contenu des contrats, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Article R7121-1 du code du travail

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.
Article L134-1 du code de commerce

Précisions :
- Contrairement au VRP, qui est un salarié, l'agent commercial est un travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur l'activité d'agent commercial.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'intermédiaires du commerce.
- Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en qualité de « négociateur immobilier ». Il devra alors répondre à des conditions d'honorabilité (consulter la fiche « Agent immobilier ») et sera soumis à quelques contraintes spécifiques, telle que notamment, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, ou d'exercer en société. Voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité» de cette fiche.

Professionnels qui organisent et/ou vendent :
- des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,
- des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,
- des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
- des forfaits touristiques (article L211-2 du code du tourisme).
et/ou qui émettent des bons (ou "coffrets cadeaux") permettant d'acquitter le prix de l'une de ces prestations.
Article L211-1 du code du tourisme

Personne physique ou société qui intervient, de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, dans des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la gestion immobilière,
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
Article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

L'activité de « marchands de listes » qui consiste en la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (hors publications par voie de presse) est soumise à la même réglementation que l'activité d'agent immobilier. Ces deux activités peuvent être exercées cumulativement.

Précisions :
 - L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, n'équivaut pas à une activité d'entremise en matière de ventes immobilières. Tout au plus, elle peut s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse, notamment par internet.
- Les personnes exerçant l'activité dite de « chasseur d'appartements » sont tenues de respecter la réglementation des agents immobiliers, sauf si elles limitent strictement leur activité à la recherche d'un bien immobilier.

Professionnel qui vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes, autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Article 321-7 du code pénal

La vocation de l'architecte (ou de la société d'architecture) est de participer à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace. Il intervient dans de nombreux domaines, et notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment, etc.

Précisions :
- Le titre d'architecte (ou « société d'architecture ») est protégé. Seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes peuvent l'utiliser.
- Les missions de ce professionnel sont résumées dans le code des devoirs professionnels des architectes.

Les artisans du bâtiment sont des professionnels de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments.
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (annexe)

A noter : des fiches par activité du bâtiment sont également disponibles : plombier, électricien, peintre en bâtiment, carreleur, maçon, serrurier, vitrier, menuisier, plâtrier.

L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art. Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.
On distingue l'artisan d'art du maître artisan en métiers d'art.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche réglementation correspondante.

Professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :
- d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,
- ou d'œuvres graphiques et plastiques.

La production de l'artiste-auteur doit relever des œuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.
Article 98 A-II de l'annexe III du code général des impôts

Les assurances sociales des artistes-auteurs sont gérées par 2 organismes différents :
- la Maison des artistes gère le régime des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques,
- et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) gère le régime des artistes-auteurs pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et pour les auteurs du multimédia de logiciel.

Sont exclus du champ :
- les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel,
- les artisans d'art et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants et, le cas échéant du régime de l'auto-entrepreneur. 

Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.

Etablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Ces activités peuvent être exercées par l'avocat sous réserve des compétences attribuées aux avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui ne font pas l'objet de cette fiche.
Il peut également :
- rechercher des solutions amiables,
- assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
- recevoir des missions de justice,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

A noter ! Depuis le 1er janvier 2012, les professions d'avocat et d'avoué sont fusionnées. Les avocats peuvent dorénavant postuler et représenter leurs clients devant la cour d'appel dont dépend le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence professionnelle.
Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Le bijoutier-joaillier peut concevoir, réaliser, transformer, réparer ou vendre des bijoux le plus souvent fabriqués à partir de métaux précieux.
Le bijoutier-joaillier est considéré comme un opérateur qui dans le cadre de son activité professionnelle détient des matières d'or, d'argent ou de platine façonnées ou non. Il est ainsi soumis à une obligation déclarative auprès du bureau de garantie dont il dépend.

Articles 533 et 534 du code général des impôts.

Professionnel qui prépare et vend de la viande et/ou des produits à base de viande. Il peut également vendre d'autres produits alimentaires de complément.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerce de détail alimentaire », et, en cas d'activité exercée sur les marchés, se reporter à la  fiche "commerçant artisan ambulant".

Le professionnel qui vend au détail sa production de pains, pains spéciaux, viennoiseries, et qui assure lui-même sur le lieu de vente au consommateur final :
- le pétrissage de la pâte,
- sa fermentation,
- sa mise en forme,
- et la cuisson du pain.
En aucun cas, les produits ne peuvent être surgelés ou congelés.

Ce professionnel peut également vendre son pain de façon itinérante à bord d'un véhicule. Si les tournées qu'il réalise, se font uniquement dans la commune de son local ou dans les communes limitrophes, il n'est pas tenu de solliciter la carte de commerçant, artisan ambulant. Dans le cas contraire, l'obtention de cette carte est nécessaire. 
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche commerçant/artisan ambulant.
Articles L121-80 à L121-82 du code de la consommation

Etablissement qui offre à la location des emplacements nus ou équipés, sur un terrain comprenant des équipements en commun et aménagé pour accueillir des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) ou des habitations légères de loisirs (chalets, bungalows, cabanes), pour une clientèle qui n'y élit pas domicile.

L'exploitation d'un terrain de camping peut être permanente ou saisonnière.
Article D331-1-1 du code du tourisme

Professionnel effectuant des travaux de revêtement des sols et des murs.

Mise à disposition du public, à l'exception des mineurs, d'appareils de bronzage à visée esthétique utilisant des rayonnements ultraviolets.

Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes).

Pour connaître la liste des véhicules lourds, consulter l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Il existe deux types de centres de contrôle technique automobile :
- les centres rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle au réseau de contrôle),
- les centres non rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle à l'organisme technique central, l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC-OTC), chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter les informations sur l'état du parc automobile national).

A noter : Les deux roues ne sont pas concernés par le contrôle technique.

Etablissement ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public.
Principales activités :
- dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté,
- ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
- vente du fumier des équidés exploités dans le centre,
- mise en location d'équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,
- enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,
- organisation de concours, de compétitions d'équidés.

Attention ! La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l'entretien de la litière, l'alimentation et une surveillance à l'herbe ou au paddock, n'est pas une activité agricole mais une activité commerciale.
Circulaire DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008

Autres activités possibles :
- vente de produits alimentaires ou d'objets nécessaires à la pratique de l'équitation,
- prestations de transport de chevaux,
- prestations de restauration et d'hébergement.
Ces activités sont de nature commerciale.

Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées situées à son domicile en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme
La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
Article D324-13 du code du tourisme

A noter :
- L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l'exercice de cette activité n'est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
- Seul l'exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l'exploitant d'une chambre d'hôtes exerce son activité à titre professionnel s'il l'exerce de façon habituelle dans l'intention de réaliser des profits.

Professionnel qui prépare et vend des produits alimentaires à base de viande de porc. Il assure également la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes, de poissons, de condiments, etc.
En cas de vente au détail d'autres produits alimentaires, se reporter à la fiche "commerce de détail alimentaire".
En cas d'exercice de l'activité sur les marchés, se reporte à la fiche "commerçant ambulant".

Le coiffeur à domicile est un professionnel qui propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure naturelle ou artificielle, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, au domicile des particuliers, dans les établissements collectifs (maisons de cure) ou encore sur leur lieu de travail et de villégiature.
Aux soins courants comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme et la mise en plis, s'ajoutent le traitement du cuir chevelu, la permanente, la couleur et plus rarement la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits, notamment cosmétiques.
Ses activités annexes sont les soins esthétiques, la manucure, le maquillage.

Précision : sont assimilées à l'exercice de la coiffure en salon, l'activité de salon ambulant dans un véhicule aménagé, de coiffure dans les hôpitaux ou maisons de retraite ou au domicile du professionnel.

Le coiffeur assure l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure.
Aux soins courants comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme et la mise en plis, s'ajoutent le traitement du cuir chevelu, la permanente, la couleur et plus rarement la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits.
L'exercice de l'activité de coiffeur à domicile est soumis à une réglementation différente de celle de la coiffure en salon.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « coiffure à domicile ».

Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité :

 sur la voie publique :
    - soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
    - soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

 ou, par voie de démarchage dans les lieux privés.

Ne sont pas concernés par cette législation :
- les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes.
- les personnes exerçant la profession d'exploitant-taxi.
- les colporteurs, qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les agents d'assurance, les vendeurs à domicile indépendants.
Article R123-208-1 du code de commerce

Activité qui consiste à acheter des marchandises, principalement alimentaires, essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, pour les revendre sans les transformer.

Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc. 

Activité qui consiste à acheter des biens neufs ou d'occasion pour les revendre sans les avoir transformés.
Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc.

Précision : si les produits sont vendus après avoir été transformés (retouches, réparations, etc.) une immatriculation auprès du Répertoire des métiers, par le biais du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat est nécessaire.   

Le commerce de gros consiste en la revente sans transformation de produits à des détaillants, à des collectivités, à d'autres grossistes, etc.   

Cette fiche concerne spécifiquement l'implantation d'un commerce de gros de produits agricoles et alimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national (MIN).

Ces marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant, à des grossistes et à des producteurs, des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. L'accès dans l'enceinte de ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. Un périmètre de référence fixé par l'autorité administrative peut exister autour de ces MIN. La création d'une activité de commerce de gros à l'intérieur du périmètre de référence y est interdite.

Les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000m2, sont soumis à autorisation (pour plus de détails sur cette autorisation, se reporter à la rubrique "Autres démarches post-création" de cette fiche).
Articles L761-1 et suivants et R761-11 du code de commerce

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification.
Il vérifie que leurs comptes sont réguliers et sincères, qu'ils sont conformes à la situation réelle de l'entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
A ce titre, il a pour mission :
- la vérification, sans immixtion dans la gestion, des valeurs et des documents comptables de la personne et le contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur,
- la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations figurant dans le rapport de gestion,
- la formulation des observations sur certaines informations,
- la surveillance du respect de l'égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent d'une entreprise,
- le contrôle des conventions réglementées,
- la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte,
- la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
- l'émission d'attestations.
Articles L823-9 et suivants du code de commerce

Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant.

La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d'opérations :
- de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport,
- d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics,
- de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport,
- d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Article 1^er du décret n°90-200 du 5 mars 1990

Le confiseur est le professionnel qui élabore et vend des produits à base de sucre (chocolats, bonbons, dragées, pâtes de fruits, fruits confits, pâtes d'amande, spécialités locales).
L'activité de glacier consiste à élaborer une gamme très diversifiée de produits : glaces, crèmes glacées, sorbets, entremets et à composer des desserts à l'assiette, réaliser des sculptures sur glace hydrique et assurer les préparations de base.

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Articles L125-2-3, R125-2-4 et R125-2-5 du code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à réaliser ces contrôles :
- les contrôleurs techniques de la construction,
- les entreprises titulaires d'une habilitation leur permettant d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE. Cette habilitation, délivrée conjointement par les ministères chargés de l'industrie, du logement et de la construction, ne peut l'être qu'à des entreprises existantes accréditées par le Cofrac.
Article 8 et annexe VII du décret n°2000-810 du 24 août 2000
- les personnes titulaires d'une certification attestant de leurs compétences.

Cette fiche présente la réglementation applicable dans ce dernier cas.
Article R125-2-5 du code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique de la construction a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et lui donne son avis sur les questions d'ordre technique, notamment  celles qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, afin de prévenir les différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Le contrôle technique est obligatoire dans le cadre de certaines constructions (immeubles de grande hauteur, certains établissements recevant du public,...).

Intermédiaire mandaté pour mettre en rapport des donneurs d'ordre, qu'il représente, et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Article L4441-1 du code des transports

Il peut également surveiller les opérations de chargement et de déchargement et s'assurer du bon déroulement de toutes les opérations relatives à l'exécution du contrat.

Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
Article 1^er de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Structures assurant l'accueil non permanent d'enfants de moins de 6 ans.
Cet accueil peut être :
- régulier, occasionnel ou saisonnier, à temps plein ou à temps partiel,
- offert exclusivement à des enfants d'un certain âge,
- géré ou non par les parents.

Parmi ces structures, on distingue :
- les établissements d'accueil collectif (notamment les crèches collectives, les haltes-garderies, les jardins d'éveil sous conditions particulières) : accueil de 60 enfants par unité d'accueil jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, voire jusqu'à l'âge de 6 ans en dehors du temps scolaire,
- les services d'accueil familial au domicile d'assistants maternels (service d'accueil familial ou crèches familiales) encadrés par des professionnels qualifiés et pouvant accueillir jusqu'à 150 enfants,
- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil (crèches parentales) et qui peuvent accueillir jusqu'à 20 enfants, voire jusqu'à 25 enfants par dérogation,
- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel (jardins d'enfants) et qui peuvent accueillir jusqu'à 80 enfants par lieu d'accueil,
- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (les micro-crèches),
- les établissements ou services multi-accueil pouvant combiner différents modes d'accueil (collectif et familial ou régulier et occasionnel) dans la limite de 100 places.
Articles R2324-17 et R2324-28 du code de la santé publique

Les pouponnières à caractère sanitaire (articles R2324-1 et suivants du code la santé publique), les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouverts à des enfants scolarisés de moins de 6 ans (articles R2324-10 et suivants du code de la  santé publique) et les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés, avant et après la classe (article R2324-16 du code la santé publique), sous réserve de dérogations (articles R2324-46 à R2324-47-1 du code de la santé publique),  relèvent d'une réglementation spécifique qui ne sera pas abordée dans ce document.

Vous pouvez effectuer en ligne les formalités de création de votre entreprise, quelle que soit la nature de l'activité que vous envisagez d'exercer.

 Prenez connaissance, au préalable, de la réglementation de votre activité

Avant d'accomplir les formalités de création de l'entreprise, renseignez-vous sur la réglementation à respecter pour exercer l'activité (diplômes, expérience, carte professionnelle, déclaration préalable, etc.). Vous pourriez devoir suivre une formation préalable, demander une autorisation, effectuer une déclaration ou encore souscrire une assurance obligatoire.

Pour connaître la réglementation attachée à votre activité, vous pouvez consulter :

• les fiches réglementation en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr et sur le site internet de l'Agence pour la création d'entreprises www.apce.com (rubrique informations sectorielles)
• les organismes et syndicats professionnels de votre activité,
• votre centre de formalités des entreprises,
• la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
• les services d'action économique de la préfecture.

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :
  -  la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » ou « licence II » permet de proposer des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool),
 - la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » ou « licence III » permet de proposer des boissons du 2ème et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
  - la licence de 4ème catégorie, dite « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence IV » permet de proposer les boissons du 2ème, 3ème, 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d'alcool). Leur création est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter (voir la rubrique "démarches et formalités d'installation").
Sont concernés les cafés, les pubs, les discothèques, etc.
A noter : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Article L3331-3 du code de la santé publique

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu'à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :
  - la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool),
  - la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance.
Article L3331-3 du code de la santé publique

Précisions :
- Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
- Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie qui n'est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Article L3333-1 du code de la santé publique

Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac.

Il existe 2 types de débits de tabac :
- le débit ordinaire :
 . permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année,
 . saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.
- le débit spécial implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.
Article 1er du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Précisions :
 - Ne sera traitée dans cette fiche que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature (voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité ») et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Il est également possible de devenir débitant de tabac suite à sa présentation par le débitant de tabac cédant son fonds ou suite à une permutation entre conjoint ou associé.

- Ne sera pas traitée dans cette fiche la vente au détail de tabac dans les départements d'Outre-mer.
Dans ces départements, à compter du 1er janvier 2014, seules les personnes ayant la qualité de commerçant et qui sont titulaires d'une licence accordée par le Président du conseil général peuvent vendre du tabac au détail.
Un décret restant à paraître viendra préciser les modalités d'application de cette mesure.
Article 568bis du code général des impôts

Activité consistant en la déconstruction ou en la destruction partielle ou totale de bâtiments ou d'ouvrages de toute nature, par des moyens manuels ou mécaniques.

Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d'occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, bureautique et informatique, antiquités, etc).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l'intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d'exposition ; lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission.

L'activité de diagnostiqueur immobilier peut être exercée librement, mais l'établissement de certains diagnostics (diagnostics "plomb", "amiante", "termites", "installations intérieures d'électricité et de gaz", et "performance énergétique - DPE"), dans des circonstances qui sont bien délimitées (vente d'un bien immobilier, location, avant démolition, construction neuve, bâtiments publics, ...) doit être réalisé par un professionnel respectant une réglementation spécifique, décrite dans cette fiche.
Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

Etablissement de débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
Article L314-1 du code du tourisme

 Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture d'un tel établissement doit respecter à la fois la réglementation relative au débit de boissons (se reporter à la fiche réglementation "Débitant de boissons") et celle présentée dans cette fiche.

Cette fiche concerne également les établissements exploitant une piste de danse dont le service de boissons n'est pas prédominant.

La distribution de la presse nationale fait intervenir 3 niveaux :
 - les sociétés de messageries de presse chargées de la réception, du tri et de la répartition des titres de presse auprès de dépositaires,
- les dépositaires de presse (grossistes) chargés de la répartition des journaux dans une zone de chalandise auprès des diffuseurs de presse ou détaillants,
- les diffuseurs de presse (détaillants - marchands de journaux) chargés de la vente de la presse au consommateur final.

Cette fiche traite de ces 3 activités.
A noter : le dépositaire de presse et le diffuseur sont des agents de la vente mandatés par les sociétés de messageries de presse.
Article 1^er de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, dite « loi Bichet » 

 Les vendeurs-colporteurs relèvent d'une réglementation spécifique qui n'est pas traitée dans cette fiche.

Etablissement où est dispensé l'enseignement de toute forme de danse (classique, contemporaine, jazz, de salon, sportive, danses urbaines, etc.).

L'éditeur se fait céder par l'auteur d'une œuvre de l'esprit, à des conditions déterminées par contrat, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de cette œuvre, et s'assure de sa publication et de sa diffusion.
Article L132-1 du code de la propriété intellectuelle

Cette fiche traite de l'édition de livres, et la fiche « Entreprise de presse, publication de périodiques » traite de l'édition de périodiques.

Professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
Article L212-1 du code du sport

Précision : l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz est soumis à une réglementation spécifique. Pour plus d'informations, consulter la fiche réglementation "professeur de danse".

Professionnel intervenant dans la mise en place et la réparation des installations électriques.

Etablissement exploité par une personne physique, par une société, par une association ou un groupement, dont l'objet est de fournir un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, soit pour :
- le primaire,
- le secondaire,
- le technique,
- le supérieur.

Précision : cette fiche ne présente pas la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :
- exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
- produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
- diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3. On peut être titulaire d'une ou plusieurs licences.
Articles L7122-2 et D7122-1 du code du travail

Un spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation au public d'une œuvre de l'esprit.
Article L7122-1 du code du travail
Sont exclus les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins ainsi que les spectacles amateurs.

Publication d'écrits tels que des journaux, revues, périodiques, etc. paraissant à intervalles réguliers (ex : quotidiens, hebdomadaires, mensuels) et mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics.

La publication peut se faire par Internet. Constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
Articles 1 et 2 de la loi n°86-897 du 1^er août 1986

Professionnel proposant une ou plusieurs des prestations suivantes :
- réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
- carrosserie/tôlerie/peinture,
- entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brises, réparation de chambres à air,
- dépannage pour entretien ou réparation, et remorquage.

D'autres prestations peuvent également être proposées par ces professionnels :
- la vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles,
- la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
La réglementation applicable à ces deux activités n'est pas présentée dans ce document.

 L'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et au sein d'un même local est interdit.
Article R323-8 du code de la route

Les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) sont la réunion :
- d'un équipement, qui peut être fixe (salle de sport...) ou mobile (bateau, parapente...),
- permettant une activité physique et sportive,
- sur une certaine durée (établissements saisonniers ou non).

Personne dont la profession habituelle consiste à réviser et à apprécier, à titre indépendant, les comptabilités des entreprises et organismes.
L'expert-comptable peut également :
- attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats,
- tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail,
- organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier,
- faire rapport de ses constatations, conclusions et suggestions,
- assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires pour ces démarches,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de ses clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
 
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

L'expert en automobile assure une mission de sécurité routière.
Il est notamment chargé de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers et relatifs à tout dommage causé aux véhicules à moteur (automobiles ou motos) et détermine notamment l'origine, la consistance et la valeur de ces dommages et de leur réparation. 
Il doit informer le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
L'expert en automobile est par ailleurs chargé de déterminer la valeur de tout véhicule. 
Articles L326-4  et R326-2 du code de la route

Professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, notamment en en évaluant le prix, ainsi que sur les droits qui y sont attachés (article L171-1, alinéa 1^er du code rural et de la pêche maritime).
Ses domaines d'intervention sont, notamment, les suivants :
- estimation immobilière et rurale,
- rédaction d'actes et conseils juridiques,
- aménagement du territoire et gestion durable de l'environnement (conseil, appui),
- agriculture - productions animales,
- agriculture - productions végétales,
- interventions diverses,
- estimation de l'exploitation agricole et de ses composantes,
- estimation de dommages.
Il peut intervenir dans la résolution amiable ou judiciaire de litiges ou bien en tant qu'arbitre.

Professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, notamment en en évaluant le prix, ainsi que sur les droits qui y sont attachés.
Article L171-1, alinéa 1^er du code rural et de la pêche maritime

Ses domaines d'intervention sont notamment les suivants :
- conseil, expertise ou évaluation du patrimoine forestier lors d'un achat, d'une vente, d'une succession ou d'un sinistre,
- gestion avec maîtrise d'oeuvre (reboisement),
- diagnostic d'arbre de parc et d'ornement,
- audit en environnement,
- gestion des chasses et des étangs,
- études environnementales et techniques diverses.

Les établissements de baignade d'accès payant, sont des établissements d'activités physiques et sportives dans lequel sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, ou dans lequel ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un billet d'entrée. 
Article D322-12 du code du sport

Lieu ouvert au public où un galeriste expose et vend des œuvres d'art réalisées par des artistes. Il reçoit également des œuvres d'art en dépôt.

Précision : cette fiche traite uniquement de la gestion d'une galerie d'art à l'exclusion de la profession d'artiste d'art (hypothèse où l'artiste vend ses propres œuvres).

Activité qui consiste à garder, à la demande de leurs propriétaires, contre rémunération, des chiens et/ou des chats.

Précisions
Le décret n°2008-871 du 28 août 2008 modifie les conditions d'installation et d'exercice de l'activité de ces professionnels.
Toutefois, son entrée en vigueur est subordonnée en partie à la parution au Journal officiel des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Dans cette attente, cette fiche ne traite que des règles et conditions applicables à ce jour.

Le génie climatique désigne l'ensemble des techniques relatives à la conception, la réalisation, la régulation et la maintenance des systèmes permettant le confort d'ambiance interne d'une enceinte habitable. Cette activité concerne les métiers : du chauffage, de la fumisterie, de la ventilation, de la climatisation, du conditionnement de l'air et leurs activités connexes : telles que télégestion, gestion technique du bâtiment (GTB), gestion technique centralisée (GTC), domotique, etc.

Un professionnel du génie climatique est soumis à des dispositions spécifiques lorsqu'il exerce les activités suivantes :
- la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange,
- l'entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- le contrôle de leur étanchéité,
- leur démantèlement,
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements,
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Article R543-76 du code de l'environnement

Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise :
- les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière),
- les études et les documents topographiques, techniques et d'information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Article 1^er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Tout hébergement indépendant (maison individuelle ou logement indépendant dans la maison du propriétaire), meublé et équipé, situé en zone rurale et proposé à la location à des fins touristiques.

Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle dans le but de dégager des revenus substantiels permettant d'en vivre (plus de 50% des revenus), l'exploitation d'un gîte rural est une activité professionnelle qui doit être déclarée auprès du CFE compétent.

Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d'articles de jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement. L'accès à cette activité devient réglementé en cas de vente, de mise en vente de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées.

Cette activité est parfois complétée par la présence d'une animalerie.
Pour plus d'information sur la réglementation attachée à l'ouverture d'une animalerie, se reporter à la fiche "achat / vente d'animaux d'agrément ou de compagnie".
A compter du 1er octobre 2013, pour exercer cette activité, il faudra effectuer une nouvelle démarche préalablement à la demande d'agrément : la certification d'entreprise.
Pour que soit délivrée la certification d'entreprise, un organisme certificateur effectuera un audit afin de vérifier que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certfification et que toutes les personnes concernées détiennent bien un certificat individuel.
Pour la certification d'entreprise d'une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.
Arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification prévus à l'article R 245-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'activité de guide-conférencier consiste à effectuer une visite, à interpréter et à commenter le patrimoine culturel et naturel d'un musée de France ou d'un monument historique pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours. Ce professionnel peut également conduire une conférence sur un thème particulier.

Les opérateurs de voyages et de séjours ont l'obligation de faire appel aux titulaires d'une carte professionnelle pour la conduite de visites dans les musées de France et les monuments historiques, quelles que soient les modalités de rémunération.

 Le décret n°2011-930 du 1er août 2011 remplace, depuis le 31 mars 2012, les quatre professions de :
- conférencier national,
- guide-interprète national,
- guide-interprète régional et
- guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire,
par la profession unique de guide-conférencier.
Depuis cette date et jusqu'au 31 mars 2013, les titulaires de l'une des anciennes cartes professionnelles correspondantes à ces activités peuvent obtenir, sur simple demande auprès de la préfecture de leur lieu d'établissement, la nouvelle carte professionnelle.

Précision : un guide peut effectuer des visites dans les musées de France et les monuments historiques sans être obligé de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier s'il exerce pour son propre compte et non pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours.
De même, un opérateur de voyages et de séjours peut faire appel à un guide qui ne détient pas la carte professionnelle de guide-conférencier pour effectuer des visites dans un lieu autre qu'un musée de France ou un monument historique.

Professionnel qui, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, exerce contre rémunération les activités :
- de conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne, que le terrain soit constitué de rocher, neige, glace et terrain mixte,
- de conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et de ski hors pistes,
- d'enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes,
- d'entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées,
- d'encadrement et d'enseignement professionnel de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès, pour :
 les titulaires du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme, obtenu entre le 1er juin 1997 et le 1er juillet 2013, dans la limite de la durée de validité de leur livret de formation,
 les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré jusqu'au 31 décembre 1996 et de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon,
 les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013.
Article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme

L'hôtel est un lieu d'hébergement qui offre en location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, généralement sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle.
L'établissement peut proposer des prestations complémentaires : repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine, salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, etc. Chacune de ces activités complémentaires peut être soumise à une réglementation spécifique, se reporter aux fiches "Réglementation" correspondantes. 

A noter : l'hôtel de tourisme est un hébergement classé dans une catégorie désignée par un nombre d'étoiles, en fonction des critères fixés par l'arrêté du 23 décembre 2009 (voir la partie "Autres démarches (post-création)" de cette fiche).

Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
Article 16-I de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

La laverie automatique en libre-service consiste à mettre à disposition du public, des machines à laver le linge, des essoreuses centrifuges, des sèche-linge utilisables sans que la présence de l'exploitant soit indispensable. Il s'agit de laveries de quartier, de laveries de résidences ou autres collectivités telles que les foyers pour étudiants, travailleurs migrants, les campings, etc.

Des activités annexes à la laverie peuvent être proposées telles que le service de repassage, la retoucherie, la distribution de vidéos, un débit de boissons, dont la réglementation n'est pas traitée dans cette fiche.

Professionnel posant les fondations et montant les murs ou cloisons dans le cadre de constructions neuves ou de travaux d'entretien et de réhabilitation d'immeubles.

Les établissements d'hébergement non médicalisé accueillant des personnes âgées (EHPA) regroupent l'ensemble des établissements qui accueillent des personnes âgées autonomes de façon permanente, temporaire, de jour ou de nuit.
La perte d'autonomie d'une personne âgée dépendante est évaluée à l'aide d'une grille nationale définie par voie réglementaire.
Article R232-3 et annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles
Les établissements susmentionnés sont de différents types :
- les maisons de retraite non médicalisées (lieux d'hébergement collectif) qui assurent une prise en charge globale de la personne âgée, incluant l'hébergement en chambre ou logement, les repas et divers services spécifiques.
- les logements-foyers qui proposent des logements autonomes (ou chambres) assortis d'équipements ou de services collectifs.
Articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation


Article L312-1 6°) du code de l'action sociale et des familles

Lorsque ces établissements accueillent des personnes âgées dépendantes, ils doivent être autorisés par l'agence régionale de santé (ARS) à dispenser des soins aux assurés sociaux (médicalisation de l'établissement) et doivent conventionner avec le Conseil général et l'ARS pour la capacité relevant d'un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Seules les maisons de retraite qui sont des lieux d'hébergement collectif non médicalisés sont traitées dans cette fiche.

Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Professionnel qui :
- ferre les sabots de tous les équidés et bovidés,
- s'occupe de leur parage,
- assure la préservation du fonctionnement physiologique du pied,
- prépare et effectue la pose de ferrures courantes sur des chevaux ne nécessitant pas de soins particuliers,
- confectionne, en accord avec le vétérinaire, les ferrures orthopédiques ou thérapeutiques rendues nécessaires et dont il assure la pose.

Professionnel travaillant le bois ou le PVC.

Professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer des activités de ski alpin ou nordique de fond ou autres activités assimilées ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.

Organisme dont l'activité consiste à :
- estimer des biens d'occasion ou des biens neufs,
- organiser et réaliser les ventes volontaires de ces biens aux enchères publiques, y compris par voie électronique.
Articles L321-1 et L321-4 du code de commerce

Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d'en payer le prix.
Article L320-2 du code de commerce

Précision : dans les villes où il n'y a pas d'office de commissaire-priseur judiciaire, les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser et réaliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ils exercent cette activité, à titre accessoire, dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Article L321-2 du code de commerce

L'organisateur de foires et salons propose à des personnes physiques ou morales des emplacements leur permettant d'exposer de façon collective et temporaire, dans un même lieu, leurs produits ou leurs services.

Sont considérées comme commerciales les manifestations suivantes : 
  Le salon professionnel qui se consacre à la promotion des produits ou des services appartenant à une liste limitative, réservé à des visiteurs professionnels justifiant d'un titre d'accès, et sans vente à emporter de produits d'une valeur supérieure à 80 € TTC.
Si ce plafond est dépassé, ce salon sera requalifié en « salon ouvert au public » ou en « vente au déballage », en fonction du lieu où il se déroule.

 Le salon ouvert au public dans lequel des biens ou services relevant d'une liste limitative déterminée par l'organisateur font l'objet d'une vente directe, sans limitation de prix.

 La foire qui s'adresse principalement à des visiteurs non professionnels et durant laquelle des biens et services qui ne se réfèrent pas à une liste limitative, leur sont proposés à la vente à emporter, sans limitation de prix. 

Précision : les foires traditionnelles sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les 2 ans, durant au moins 10 ans et pour la dernière fois il y a moins de 5 ans. Elles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Les foires qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme nouvelles.
Articles R3322-1 et R3322-3 du code de la santé publique

Ne sont pas considérées comme commerciales, les expositions ou autres manifestations qui ne donnent pas lieu à des transactions commerciales.

Précision : le parc d'exposition, défini comme un « ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et qui accueille des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire », fait l'objet d'une autre réglementation et ne sera pas traité dans cette fiche.

Les organismes de formation professionnelle continue doivent proposer des prestations ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Ils doivent également proposer des prestations ayant pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Article L6311-1 du code du travail

Les actions de formation que peuvent proposer les organismes de formation professionnelle continue sont précisées dans l'article L6313-1 du code du travail.
Pour plus d'informations sur chacune de ces catégories d'actions de formation, consulter les articles L6313-2 à L6313-12 du code du travail

Précision : il convient de distinguer les organismes de formation des centres de formation. Ces derniers ne peuvent être créés que sous forme :
- soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements,
- soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle. 
Article D6352-26 du code du travail

L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. 

Précisions :
- La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement.
Article L5321-1 du code du travail

Le pâtissier est un professionnel qui confectionne et vend au détail sa production de gâteaux, de préparations culinaires à base de pâte garnie et cuites au four, mais aussi de viennoiseries, glaces, chocolats et confiseries.

Professionnel qui propose divers services liés aux espaces verts : conception, dessin, création et entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports et de golf, des balcons et terrasses, petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), paysagisme d'intérieur.
L'accès à cette activité est réglementé en cas d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

 À compter du 1er octobre 2013, pour exercer cette activité, il faudra effectuer une nouvelle démarche préalablement à la demande d'agrément : la certification d'entreprise.
Pour que soit délivrée la certification d'entreprise, un organisme certificateur effectuera un audit afin de vérifier que l'entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes concernées détiennent bien un certificat individuel.
Pour la certification d'entreprise d'une personne morale, l'audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.
Arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification prévus à l'article R 245-3 du code rural et de la pêche maritime.

Professionnel recouvrant d'un revêtement de peinture les murs et les plafonds des immeubles.

Professionnel assurant la préparation des plafonds et des murs d'une construction.

Professionnel assurant l'installation et la réparation des canalisations d'eau et de gaz.

Le poissonnier prépare les poissons et crustacés dans le respect des normes d'hygiène alimentaire puis les vend, en boutique ou sur les marchés.
Selon la demande du client, il pratique l'étêtage du poisson, l'écaillage, l'éviscération, le tranchage et le filetage. Il conserve vivantes certaines espèces, principalement les crustacés.
Il peut aussi exercer une activité de fabrication des plats préparés et des terrines.
Se reporter à la fiche "commerçant artisan ambulant" en cas d'activité exercée sur les marchés.

Professionnel qui enseigne la danse classique, contemporaine ou jazz, contre rétribution.

Précision : la réglementation applicable à l'enseignement des autres formes de danses n'a pas été à ce jour précisée par décret. Cette fiche ne présente que la réglementation de l'enseignement de la danse classique, contemporaine et jazz.

Professionnel assurant l'entretien des conduits de cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs, chaudières, gaines de ventilation et dispositifs d'évacuation des fumées.

Personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procède au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celle qui y procède au titre de son statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de sa profession (ex : administrateur de biens, notaire, agent immobilier, avocat, etc.).
Article R124-1 du code des procédures civiles d'exécution

Etablissement servant des repas à consommer exclusivement sur place contre rémunération.
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
 - La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
 - La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
En cas de vente à emporter, se reporter à la fiche "restauration rapide, vente à emporter" 

Précision :
Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à l'occasion ou non d'un repas, à consommer sur place ou à emporter.

Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.

En cas de vente de boissons alcooliques, il est nécessaire d'être détenteur d'une licence.
1) Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
. la « petite licence à emporter » permet de vendre à emporter des boissons du 2ème groupe (boissons ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré - vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool).
. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

2) Pour les ventes de boissons à consommer sur place, il existe 3 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

3) Pour les ventes de boissons uniquement à l'occasion des principaux repas, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe pour les consommer sur place, 
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel"

Précision :
- Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool que ce soit à consommer sur place ou à emporter

Etablissement proposant à sa clientèle des boissons uniquement sans alcool et éventuellement des denrées à consommer sur place.
Dans le cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place, il est nécessaire d'être titulaire soit d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, soit de l'une ou l'autre des "licence restaurant" ou "petite licence restaurant". 

Pour en savoir plus sur la réglementation attachée à l'ouverture d'un restaurant, consulter la fiche "restaurant traditionnel" ou " restauration rapide, vente à emporter ".

Précision :  depuis le 1er juin 2011, la licence I a disparu. Aussi, il n'est plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant pour vendre sur place uniquement des boissons non alcooliques.

Professionnels réalisant des ouvrages en métal destinés soit à la sécurité ou à l'accès des bâtiments, soit à leur décoration

Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.
Une activité de services à la personne est définie par son objet (liste d'activités fixée par les articles L7231-1 et  D7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle est réalisée au domicile du particulier ou à propos de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Certaines activités de services à la personne ne peuvent pas être exercées sans agrément :
- la garde ou l'accompagnement à domicile d'enfants âgés de moins de 3 ans,
- l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- la garde-malade à l'exclusion des soins,
- l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, de leur domicile à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer leurs démarches administratives,
- l'aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- l'accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article L7232-1 du code du travail

Pour l'exercice des activités suivantes, qui s'adressent à d'autres publics, aucun agrément n'est exigé :
- l'entretien de la maison et les travaux ménagers,
- les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ",
- la garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté,
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- la livraison de repas à domicile,
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- la livraison de courses à domicile,
- l'assistance informatique et internet à domicile,
- les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- l'assistance administrative à domicile,
- l'accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne listés ci-dessus.
Article L7232-1-1 du code du travail

  Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne (voir plus loin, les rubriques "Procéder à la déclaration de l'activité" et "Quelques aspects de la réglementation de l'activité"), certaines activités de SAP exercées hors du domicile, doivent être incluses dans une offre globale de services : elles doivent être comprises dans un ensemble d'activités de services à la personne à domicile.

En voici la liste :
- la livraison de repas à domicile,
- la livraison de courses à domicile,
- la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
- l'aide à la mobilité et le transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes de leur domicile à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer des démarches administratives,
- l'accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- l'accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article D7231-1 du code du travail

Toute activité entreprise par une personne privée sur le plateau continental, en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Articles 2 et 3 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation du corps (thanatopraxie)
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

Cette mission peut être assurée par toute entreprise bénéficiaire d'une habilitation.

Le service libre comprend des prestations non réglementées (fourniture des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire).
Article L2223-19 du code général des collectivités territoriales

Les entreprises de pompes funèbres peuvent également proposer des contrats de prévoyance funéraire tels que les contrats « obsèques » ou l'épargne funéraire soumis aux dispositions du code des assurances. Dans ce cas, vous avez l'obligation de vous inscrire au Registre des Intermédiaires en assurance et d'obtenir un numéro ORIAS.
Pour en savoir plus sur l'ORIAS

Cette fiche ne traite que des services extérieurs des pompes funèbres et de la gestion d'un crématorium.

Activité par laquelle un professionnel met en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.
Article R1311-1 du code de la santé publique

Pour plus d'informations sur la technique du pistolet perce-oreille, consulter l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.

Professionnel proposant des prestations de teinte de tissus. Ces prestations sont le plus souvent associées à des prestations de blanchisserie et/ou de nettoyage à sec, etc.

Activité qui consiste à surveiller des personnes et des bâtiments par des systèmes électroniques de sécurité.
Article L611-1 du code de la sécurité intérieure

Attention ! Sont uniquement concernés par la présente fiche, les télésurveilleurs et non les installateurs de systèmes de sécurité électronique.

Réalisation d'ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d'un terrain, en vue de la réalisation de travaux. L'activité consiste à  terrasser, remuer et transporter des terres, les amonceler, ou exécuter des fouilles pour constructions diverses, creuser des tranchées pour la voirie et les réseaux divers, les canalisations urbaines, etc.
Selon l'ampleur des travaux à réaliser, le terrassement est soit une activité préparatoire aux travaux dits de bâtiment, soit des travaux spécialisés ou de grande masse, qui précèdent les opérations de génie civil.

Le toilettage animalier consiste à réaliser des soins esthétiques sur les animaux, généralement d'un chien ou d'un chat. Les opérations de base pratiquées portent sur l'hygiène corporelle et des soins dits de beauté.
En activité connexe, le toiletteur peut vendre des accessoires (coussins, cages de transport, produits de soins, laisses, colliers, aliments).
Attention : le toiletteur ne doit pas empiéter sur des professions réglementées connexes, telles que les soins vétérinaires.

Professionnel pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux, c'est-à-dire tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale.

Activité consistant en la location pour un usage domestique de vidéocassettes, de disques, CD, DVD, etc. préenregistrés.

Professionnel fabriquant des ouvrages en verre