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Sommaire

1. 1- Éditeur
2. 2- Hébergeur
3. 3- Informatique et liberté
4. 4 - Traitement des données personnelles
5. 5 - Stockage des données personnelles
6. 6 - Droits de reproduction
7. 7 - Liens vers les pages du site
8. 9 - Liens vers les pages de sites extérieurs
9. 10 - Adresses électroniques ou numéros de fax mis en ligne
10. 11 - Environnement technique

Éditeur

Ce site est édité par le GIP Guichet Entreprises, Groupement d’intérêt public dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté du 21 avril 2011 (JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7525).
SIREN : 130 014 996
SIRET : 130 014 996 00016
Catégorie juridique : 74 10 Groupement d’Intérêt Public (GIP)
Activité principale exercée : 8411Z Administration publique générale

Coordonnées du GIP Guichet Entreprises :
GIP Guichet Entreprises :
Bâtiment Condorcet
Télédoc : 321
6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
Tél. : 01 44 97 33 44
Fax : 01 44 97 06 17

Directeur de la publication :
Florent TOURNOIS

Comité de rédaction :
GIP Guichet Entreprises

Le site www.guichet-entreprises.fr est développé et maintenu par les membres du GIP Guichet Entreprises

Hébergeur

Le site www.guichet-entreprises.fr est hébergé à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) dont l’adresse est la suivante :
ACOSS
36 rue de Valmy
93100 Montreuil
Tél. : 01 77 93 60 00

Informatique et Liberté

La Commission Nationale Informatique et Liberté a émis, le 4 février 2010, un avis favorable à l’ouverture de ce téléservice. Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont précisées par l’acte réglementaire unique RU-014 disponible au lien suivant : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/246/

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

• - en vous adressant au centre de formalités des entreprises destinataire du dossier de déclaration ;
• - en envoyant un courriel à gip-guichet-entreprises@finances.gouv.fr ;
• - en adressant un courrier au Directeur de la publication.

Traitement des données personnelles

Le site www.guichet-entreprises.fr a pour objet principal la dématérialisation des formalités de création d’entreprise. Il offre un service informatique sécurisé vous permettant, selon votre choix, de :

1. 1- transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R123-23 du code de commerce dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R123-24 du code de commerce ;
2. 2- préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Dans le cadre des formalités de création d’entreprises, des paiements en ligne peuvent être demandés. Ceux-ci sont sécurisés.

Les données recueillies permettent de constituer le « dossier unique » tel qu’attendu au titre de l’article R123-7 du code de commerce.

En vertu de l’article R123-3 du code de commerce, les données recueillies sont transmises aux fins de traitement aux organismes suivants :

« […] 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents […] »

5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents […]

6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles […].

Stockage des données personnelles

Au titre de l’article R123-27 du code de commerce, « si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple. »

Au titre de l’article 123-19 du code de commerce, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre de formalité des entreprises (CFE) pendant un délai de trois ans.

Au titre de l’ordonnance du 24 août 2011 (dite ordonnance « Paquet Télécom ») qui modifie l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, les cookies automatiques mis en oeuvre par ce site ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et / ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

Droits de reproduction

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Liens vers les pages du site

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Liens vers les pages de sites extérieurs

Les liens présents sur le site www.guichet-entreprises.fr peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du GIP.

Adresses électroniques ou numéros de fax mis en ligne

Ce type d’information est mis en ligne afin de permettre à l’internaute d’accéder plus rapidement à l’information recherchée. Il ne peut être utilisé à d’autres fins et notamment de prospection commerciale. Le non respect de cette interdiction expose le contrevenant à des poursuites.

Environnement technique

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